Position de la Commission-Jeunesse en matière d’unilinguisme des juges à la Cour surpême 

Le gouvernement du Canada a confirmé, le 21 octobre dernier, la nomination de Michael Moldaver au poste de juge à la Cour suprême du Canada. Bien que la compétence de M. Moldaver –  ancien juge de la Cour d’appel de l’Ontario – soit reconnue, le fait qu’il ne maîtrise pas l’une des deux langues officielles du pays, le français, est préoccupant. Ceci est d’autant plus vrai qu’il ne s’agit pas d’une première, une nomination similaire ayant été annoncée en 2006. En 2010, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser a statué que la capacité d’un juge de la Cour suprême à s’exprimer et à comprendre le français et l’anglais est essentielle. Selon son éclairage, la récente nomination de M. Moldaver ne respecte pas les valeurs de bilinguisme dont les institutions fédérales sont garantes et compromet l’accessibilité des francophones au plus haut tribunal canadien. Qui plus est, elle heurte directement le principe d’égalité qui sous-tend la possibilité pour tout Canadien de s’exprimer dans la langue officielle de son choix devant le système de justice de notre fédération.

 La Cour suprême du Canada étant le tribunal de dernière instance du pays, il apparaît donc fondamental que chaque Canadien soit en mesure d’y défendre pleinement ses droits dans l’une ou l’autre des langues officielles.

 L’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit d’ailleurs le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles devant les tribunaux fédéraux. En 1999, la Cour suprême a elle-même reconnu que l’article 16 de cette mêmeCharte garantit l’égalité réelle des droits linguistiques plutôt qu’un simple accommodement de l’emploi d’une langue officielle par rapport à l’autre. Conséquemment, les Canadiens sont en droit de s’attendre des institutions fédérales, du plus haut tribunal du pays et des juges qui y siègent, de se faire comprendre directement et sans recourir à un interprète, qu’ils s’expriment en anglais ou en français. On constate, en pratique, que cela est nécessaire. En effet, chacune des langues officielles comporte des subtilités qui sont susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la compréhension d’un argumentaire. Ces mêmes subtilités sont, pour la majorité, difficiles, voire impossibles à traduire.

 Par ailleurs, l’unilinguisme d’un juge peut poser certains problèmes quant à l’interprétation des lois. En effet, les lois fédérales et celles de plusieurs provinces et territoires étant d’une valeur égale en français et en anglais, les juges doivent être en mesure de comprendre les textes dans les deux langues pour remplir pleinement leur fonction d’interprétation des lois. De plus, un juge unilingue anglophone ne peut consulter lui-même bon nombre de documents non traduits tels que la doctrine francophone de droit québécois et la majorité des jugements rendus par les Cours inférieures et d’appel du Québec. Or, ces documents jouent un rôle essentiel dans la construction intellectuelle du droit, notamment dans l’interprétation de l’esprit du droit civil.

Au-delà de ces considérations, la potentielle nécessité d’utiliser un interprète afin de faire valoir ses droits en français à la Cour suprême représente un handicap qui paraît injustifiable dans un pays officiellement bilingue. Ce tribunal devrait pourtant être la première ligne de promotion du bilinguisme au Canada, car il est garant de l’ensemble des droits des citoyens, francophones comme anglophones.

Comme acteur principal de la francophonie canadienne, le Québec ne peut que s’alarmer face à la possibilité d’assister à une diminution de l’utilisation de la langue française au plus haut tribunal du pays. Il est de notre responsabilité de déployer les efforts et ressources nécessaires pour éviter une telle conséquence.

 Lors de son Congrès-Jeunes 2011, la Commission-Jeunesse du PLQ a demandé au gouvernement du Québec de favoriser la promotion du dynamisme culturel des communautés francophones sur le territoire canadien. La création du Centre de la francophonie des Amériques et le réinvestissement massif dans les opérations du Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes depuis 2003 témoignent de la volonté du gouvernement de faire de cette mission une priorité. Soucieuse de la saine évolution du fédéralisme canadien, la Commission-Jeunesse s’inquiète de la nomination d’un juge unilingue anglophone à la Cour suprême et souhaite questionner la validité constitutionnelle de cette décision, comme de l’exclusion des juges de la Cour suprême à la Loi sur les langues officielles, pouvant être préjudiciable pour les francophones canadiens souhaitant faire valoir leurs droits dans leur langue.

 Fidèle à ses habitudes, la Commission-Jeunesse du PLQ souhaite pousser la réflexion. Nous devons questionner la nomination de juges unilingues, afin veiller au rayonnement de la langue française au Québec et dans l’ensemble de la fédération.

Adoptée par le Conseil des représentants de la Commission-Jeunesse, Décembre 2011

Ainsi, la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec demande au gouvernement du Québec de:

Demander par renvoi à la Cour d’appel du Québec de se prononcer sur la constitutionnalité de la nomination d’un juge unilingue à la Cour suprême du Canada.